Année 1838
- 17 février 1738 : Courrier entre Mr C. Dupuis, avocat et Mr le Maire, relatif au terrain à acquérir et appartenant en dote à Madame Marie Toussin, épouse Martin.
- 26 mars 1838 : Echange Sous-Préfet Mr Massonville – mairie concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique.
- 03 avril 1838 : Notification par Mr R. Luzignan, maire de Caderousse à Mr Martin François époux de Madame Marie Toussin relatif à la possession d’un terrain Section C, n° 241 d’une contenance de 22 ares et 22 centiares, dont 11 ares 69 centiares doivent servir à l’agrandissement du cimetière.
Extrait du plan cadastral de 1820 : La chapelle Saint-Martin et la première partie du cimetière se situent sur la parcelle C 238. La C 241 constitue la parcelle à acheter pour ce qui sera le 1er agrandissement du cimetière. Source : cadastre AD 84
- 04 avril 1838 : Journal des avis et affiches judiciaires de la ville et de l’arrondissement d’Orange.
- 16 avril 1838 : Courrier du maire R. Luzignan certifiant l’appartenance du plan parcellaire destiné à l’agrandissement du cimetière à la Dame Marie Toussin épouse du Sieur François Martin.
- 16 avril 1838 : Procès-verbal de Mr R. Luzignan, maire de la commune, certifie que toutes les pièces mentionnées dans votre certificat ont étés publiées, affichées et insérées dans le journal d’annonce de l’arrondissement d’Orange.
19 avril 1838 : Demande de Mr Massoville Sous-préfet d’Orange relative à l’envoi du procès-verbal d’enquête commodo et incommodo manquant au dossier.
- 18 juin 1838 : Courrier de Mr Pie Louis Joseph Laurent Castion, Licencié en Droit, Notaire Royal, Commissaire nommé par Mr le Sous-préfet du département de procéder à une enquête commodo et incommodo sur le projet d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un terrain appartenant aux époux Martin et destiné à l’agrandissement du cimetière.
- 18 juin 1838 : Courrier de Mr le Maire R. Luzignan certifiant que le projet dressé par M. la Commissaire-voyer de l’arrondissement d’Orange et approuvé par M. la Préfet ayant pour objet l’agrandissement du cimetière a bien été déposé à la mairie pendant 15 jours et n’a fait l’objet d’aucune réclamation….
- 21 juin 1838 : Adoption par Pie Louis Joseph Laurent Castion, Licencié en Droit, Notaire Royal, du projet en entier présenté par Mr l’architecte.
- 6 Octobre 1838 : Courrier de Mr le Sous-préfet à Mr le maire concernant les démarches à faire auprès du tribunal, suite à la vente volontaire par les époux Martin, du terrain et sa non expropriation.
14 octobre 1838 : Approbation à l’unanimité par le conseil municipal d’adopter le Procès-verbal de publication d’affichage dressé par Mr le Maire le 16 avril dernier relativement au terrain à acheter pour l’agrandissement du cimetière, conformément à l’article 7 de la loi du 7 juillet 1833. Signé Achintre, Guiaucherin, Meyer Janvier, P.M Roche, Perrin, Bonnet, M. Roche, P. Castion, J. Charnaud, Taccussel, R. Luzignan maire en présence de Rollet, secrétaire.
- 20 octobre 1838 : Refus d’autorisation d’acquisition du terrain destiné à l’agrandissement du cimetière.
Le tribunal d’Orange ne pouvait autoriser la femme mariée sous le régime dotal à aliéner ses immeubles que dans les cas prévus par la loi Art. 1559 & 1559 du code civil.
La lettre de Mr le Sous-préfet contient donc une erreur lorsqu’elle vous engage à réclamer en l’état l’application de l’article 45, ou la faire réclamer par les mariés Martin.
Mais ce qui prouve invinciblement que le dossier de cette affaire n’a pas été examiné avec soin, va même ne l’a pas été du tout par l’administration, c’est que la lettre de Mr le Sous-préfet contient les mots : que l’expropriation ne peut être requise que lorsqu’il y a refus formel d’accepter les offres de l’administration.
- 05 novembre 1838 : Demande du Sous-préfet d’Orange qui déclare ne pas avoir trouvé dans la pièce de ce dossier, l’autorisation qui doit intervenir de la part du tribunal d’Orange pour permettre aux époux Martin d’accepter les offres faites par l’administration à l’égard de l’indemnité qui leur est due pour le terrain qu’ils ont cédés.
